Le plan retraite complémentaire collective est un plan d’assurance sur la vie à versements périodiques.Il permet à l’employeur de garantir aux adhérents de l’entreprise la constitution d’un capital de fin de carrière sous forme de comptes individuels de retraite, convertibles en rentes viagères à l’âge terme.
Il permet de bénéficier d’importants avantages fiscaux :
1.Pour l’employeur :
- Exonération de la cotisation CNSS (part employeur 16,57 %) selon le décret 01/07/2009 ;
- Exonération du bénéfice imposable selon l’article 46 de la loi de finances 2002.
2. Pour l’employé :
- Déduction de l’assiette imposable au titre de l’IRPP à hauteur de 10 000 dinars ;
- Exonération de la cotisation CNSS (part employé 9,18 %)
3. Pour les successeurs :
- Exonération du capital à percevoir au terme, des droits d’enregistrement sur les successions.
Formulaire de déclaration du risque